Informations légales
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes CGV encadrent la souscription et le renouvellement des abonnements professionnels à ClewSupport.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'éditeur commercialise des abonnements à la plateforme ClewSupport auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf acceptation écrite contraire.
La prestation consiste en un droit d'accès à la plateforme ClewSupport, pour un nombre de sièges et un volume de tickets définis par l'offre souscrite, ainsi qu'en la maintenance corrective et l'amélioration continue du service.
Elle ne comprend aucune prestation d'exploitation informatique pour le compte du client : le prestataire reste seul responsable de ses interventions sur ses propres clients.
Les offres disponibles (nombre de sièges, quotas, fonctionnalités) sont présentées sur la page d'abonnement. Les prix sont indiqués hors taxes, en euros, par mois.
Les prix sont hors taxes. La TVA applicable est calculée au moment de la commande selon le taux en vigueur. La facturation est électronique.
Les quotas non atteints ne sont ni reportables ni remboursables au-delà des limites prévues par l'offre.
La commande est réputée acceptée lors de la validation du paiement par la passerelle Stripe. L'éditeur accuse réception de la commande par courriel.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, fournisseur de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
L'abonnement est actif à réception du paiement confirmé par le prestataire de paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après tentative de règlement et l'éditeur en informe le contact du client.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois, sauf résiliation formulée avant la date de renouvellement.
Le renouvellement est tacite : à défaut de résiliation formulée avant la date de renouvellement, l'abonnement se prolonge automatiquement pour une nouvelle période d'un mois.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, ou par courriel, avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
En cas de résiliation pour faute grave de l'une des parties (manquement aux CGU non résorbé, impayé persistant), l'autre partie peut mettre fin au contrat immédiatement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
À la fin du contrat, l'éditeur met à disposition les données du client (export JSON depuis Mon compte) pendant 30 jours. Passé ce délai, les données de compte sont purgées ; les données d'exploitation peuvent être conservées sans lien identifiant pour répondre à des obligations de traçabilité.
Toute suppression définitive des données de production sur demande écrite intervient dans un délai maximal de 30 jours.
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou manque à gagner.
L'indisponibilité d'une infrastructure tierce (hébergeur, passerelle de paiement, fournisseur d'email, instance d'IA) ne peut engager la responsabilité de l'éditeur au-delà des engagements de disponibilité de ces fournisseurs.
Le support est assuré par voie électronique. L'éditeur s'engage à traiter une demande d'incident bloquant sous 1 jour ouvré et une demande standard sous 3 jours ouvrés.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'hébergeur de données est un sous-traitant au sens du RGPD.
Les obligations de l'éditeur en tant que sous-traitant sont encadrées contractuellement, conformément à l'article 28 du RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux irlandais compétents seront seuls saisis.